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7 Villa La Baronnerie 95150 TAVERNY France


09 70 35 00 24

Obligations vente

Les propriétaires de logement,

sont légalement tenus de communiquer diverses informations à leurs acquéreurs.

Celles-ci sont rassemblées dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Les diagnostics obligatoires du DDT sont : CREP, DPE, ERNMT, Surface privative Loi Carrez pour les lots de copropriété de plus de 8 m2, Etat d’amiante, Etat parasitaire relatif aux termites, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité.

Toute omission ou fausseté des documents concernés peut entraîner la responsabilité civile et/ou pénale du vendeur.  

Obligations Vente
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