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7 Villa La Baronnerie 95150 TAVERNY France


09 70 35 00 24

Loi Carrez

Depuis 1996,

la surface de tout lot de copropriété d'une surface supérieure à 8 m2 doit figurer sur l’acte de vente.

Cette surface ne prend en compte que les pièces et locaux d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mais écarte toute une série d’éléments comme les balcons, terrasses, caves, parkings et garages.

Les vérandas, les loggias fermées, de même que les autres sous-sols, les greniers et les combles, aménagés ou non, doivent néanmoins y être incorporés.

En cas d’omission du diagnostic Loi Carrez ou d’erreurs dans son établissement, l’acquéreur est en situation de choisir différentes issues juridiques, selon le document où l’anomalie a été repérée (avant-contrat ou acte authentique).

Les plus habituelles sont la mention à l’acte notarié, la nullité de la cession ou à la diminution au prorata du prix de vente.  

Loi Carrez