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7 Villa La Baronnerie 95150 TAVERNY France


09 70 35 00 24

Obligations location

Le bailleur d’un logement,

est soumis légalement à un devoir de protection et d’information envers son futur locataire. Sa responsabilité, civile et/ou pénale est invocable lorsque le dossier de diagnostic technique (DDT) complet manque au bail ou si des informations erronées ou trompeuse sont transmises au preneur du logement. Les rapports obligatoires du DDT sont : CREP, DPE, l’ERNMT, Etat de l’installation intérieure de gaz, Etat de l’installation intérieure d’électricité. A partir du 1er juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour les bailleurs si l’installation du logement loué a plus de 15 ans ou si le permis de construire de l’immeubles à usage collectif où il trouve a été délivré avant le 1er janvier 1975.

  • Des informations complémentaires sont également à donner au locataire.
  • La surface privative déterminée par la loi Boutin est obligée.
  • L’Etat d’amiante ne se communique qu’à sa demande expresse. 
Obligations Location
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